1. Dispositions Générales
1.1. Objet des Conditions Générales de Vente
Holiwave («Holiwave», «Nous», « le Revendeur ») fournit aux utilisateurs (« l’Utilisateur », « le Client », « Vous ») d'Assimil App («Le Site») un service («Service») de vente de e-méthodes Assimil développées par Holiwave en partenariat avec la société Assimil. Ces Conditions Générales de Vente («Conditions», «CGV») énoncent les Conditions Générales de votre utilisation du Service. En créant un compte sur Assimil App ou sur les applications Assimil vous acceptez ces Conditions Générales de Vente.
1.2. Domaine d’application des Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de services se rapportent aux ventes de produits et services depuis le site Assimil App, depuis les applications Assimil développées par la société Holiwave, et depuis l’onglet « Boutiques » des applications Bookari Reader. En souscrivant, l’Utilisateur atteste qu’il est pleinement capable de comprendre et d’accepter les termes, conditions, obligations, responsabilités et garanties établis ci-après, de les respecter et de s’y conformer. En cliquant « J’accepte » et/ou en s’inscrivant pour accéder, naviguer, acheter, télécharger depuis le site Assimil App ou par le biais des applications Assimil ou de l’application Bookari, l’Utilisateur reconnait qu’il a lu et compris et qu’il accepte d’être lié par les présentes Conditions, incluant tous ajouts et modifications ultérieurs, étant précisé que la version qui régira votre commande sera celle en vigueur à la date de cette commande.
Si à tout moment, vous n’acceptez plus les présentes Conditions d’Utilisation, veuillez immédiatement résilier Votre compte en contactant le Support Client sur le Site.
1.3. Disponibilité et opposabilité des Conditions Générales de Vente
Les Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition des utilisateurs sur le Site où elles sont directement consultables.
Les Conditions Générales de Vente sont opposables à l’utilisateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande ainsi qu’avant de télécharger chaque application.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’utilisateur aux Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par Holiwave conformément aux dispositions de l’article 1369-4 du Code civil.
1.4. Modification des Conditions Générales de Vente
Holiwave se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment.
En cas de modification des Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
2. Création de compte
Pour utiliser le Service, vous avez besoin de créer un compte. Lorsque vous créez un compte, nous vous demandons de saisir les informations relatives à votre inscription, telles que, notamment, votre adresse e-mail. Ces renseignements d’inscription sont intégralement protégés par notre Politique de confidentialité.
2.1. Age des utilisateurs
Nos produits et services sont commercialisés et réservés à un achat par des adultes ou avec le consentement d’adultes. Les individus âgés de moins de 18 ans (“Mineurs”) ne sont pas autorisés à utiliser Assimil App sans la supervision d’un parent ou d’un tuteur légal. De plus, nous ne collectons pas sciemment ni ne sollicitons d’informations personnelles d’enfants de moins de 13 ans, ni n’autorisons sciemment de telles personnes à ouvrir un compte en ligne ou à poster des information personnelles sur notre Site web. Au cas où nous apprenions que quelqu’un ayant moins de 13 ans a fourni la moindre information personnelle sur le Site Assimil App, nous supprimerons cette information aussi vite que possible.
3. Prix
Les prix des produits sont affichés toutes taxes comprises. En vertu de la réglementation européenne en vigueur, le prix applicable d’un produit numérique est celui déterminé par l’Editeur pour le pays de résidence du client, et non pour le pays du Revendeur: en effet, le prix d’un produit numérique peut varier en fonction du territoire de vente. Par conséquent, selon le pays où vous résidez (hors France métropolitaine), il est possible qu’une mise à jour du montant de votre panier doive être réalisée lors du passage de votre commande, une fois votre pays détecté, afin qu’il soit en conformité avec le(s) prix de vente(s) du(des) produit(s) numérique(s) prévu(s) pour ce territoire.
En application de la Directive 2008/8/CE du 12 février 2008 relative au système commun de Taxe sur la valeur ajoutée, la TVA appliquée lors de la commande de produit(s) numérique(s) réalisée depuis un pays membre de l’Union Européenne ou d’un DOM-TOM est celle de votre pays de résidence.
Pour toute commande réalisée hors Union européenne et DOM-TOM, le prix est automatiquement calculé hors taxes sur la facture. Holiwave se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment afin de respecter les variations de prix définies par les Editeurs, toutefois les produits numériques sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de votre commande.
Le montant total du prix payable par l’utilisateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
4. Offre
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, dans la mesure du possible et pour autant que les produits figurent dans le catalogue électronique publié sur le Site.
Holiwave se réserve le droit d’apporter à l’offre présentée sur son site de téléchargement d’items numériques toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
Par ailleurs, Holiwave se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’arrêter définitivement une offre qu’il propose sur le site de téléchargement d’items numériques et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
5. Commande
5.1. Modalités d’accès – Ouverture préalable d’un compte sur le Site
Pour effectuer une commande sur le Site, tout utilisateur doit au préalable créer un compte sur le Site ou, s’il en possède déjà un sur le Site, accéder à son compte, puis confirmer son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Le compte permet l’accès par l’utilisateur aux services de vente en ligne de produits numériques d'Assimil App.
Tout utilisateur garantit la sincérité, la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui sur le Site.
L’utilisateur s’engage à informer immédiatement Holiwave de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte. Les identifiants sont personnels et l’utilisateur s’engage expressément à ne pas les divulguer à quelque tiers que ce soit. A ce titre, chaque utilisateur demeure seul responsable de leur utilisation.
5.2. Conclusion de la commande
Pour passer commande, l’utilisateur remplit son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés puis clique, soit sur le bouton « Acheter maintenant », soit sur le bouton « Valider la commande » puis choisit le moyen de paiement souhaité.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », l’utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente par l’utilisateur, étant précisé que la commande est validée par Holiwave à la réception du paiement.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par Holiwave à l’adresse e-mail associée au compte client de l’utilisateur dans les meilleurs délais suivant la conclusion de la commande. Cet e-mail contient un lien vers une page de téléchargement des fichiers numériques commandés. L’envoi de cet e-mail vaut accusé de réception de la commande du client. L’accès aux fichiers achetés est uniquement ouvert au client à titre personnel et demeure valide pendant un délai qui dépend du type de format de fichier des Items numériques commandés, à partir de l’enregistrement de la commande.
Nous vous recommandons de télécharger l’application dès réception du mail de confirmation de commande. En effet, l’accès aux contenus achetés peut être limité à un certain délai déterminé par les Editeurs et Distributeurs. Ce délai étant inconnu de nos services, il ne peut malheureusement être annoncé sur le Site.
Si les produits ou services que vous avez achetés ne sont pas immédiatement disponibles pour téléchargement après le paiement, vous aurez droit à un remboursement. Les produits numériques que vous avez commandés sur le Site demeurent généralement disponibles pour re-téléchargement dans la rubrique “Mes téléchargements » de votre compte. Toutefois, il arrive que dans certaines circonstances, les produits numériques acquis ne soient plus disponibles au re-téléchargement : par exemple, lorsqu’un Editeur ne possède plus le droit de diffusion numérique d’une oeuvre.
L’historique de vos commandes est consultable à tout moment sur le site dans la rubrique « Mon compte » et vous pouvez retrouver et télécharger l’ensemble des produits numériques que vous avez commandés au sein de la rubrique « Téléchargements » qui sont accessibles dans votre compte personnel, si vous ne l’avez pas fait directement via la page de confirmation de votre commande sur le Site.
En cas de difficultés, et notamment au cas où le client ne recevrait pas ce message sur l’adresse e-mail associée à son compte client, le client peut contacter le Support Client indiquée sur le Site.
6. Politique d’annulation
Sauf disposition contraire du présent accord, toutes les ventes sont définitives.
Si vous résidez dans un pays membre de l’Union européenne, vous avez le droit de résilier le contrat concernant l’achat de Contenu numérique sur Assimil App dans un délai de 14 jours à compter du jour suivant l’achat pour obtenir un remboursement. Une fois le remboursement effectué, vous n’aurez plus le droit d’accéder au contenu numérique.
Veuillez prendre note qu’une fois que vous téléchargez ou accédez au Contenu numérique que vous avez acheté, vous n’avez plus le droit d’annuler l’achat de ce Contenu numérique.
7. Conditions d’utilisation
Les produits numériques sont, sauf exception, protégés contre la copie par des Mesures Techniques de Protection.
Les produits numériques téléchargés sur Assimil App sont uniquement destinés à un usage restreint, personnel et privé. Toute utilisation contraire aux lois en vigueur concernant la propriété intellectuelle peut faire l’objet de poursuites. Les produits numériques sur Assimil App sont protégés par la législation en vigueur en France concernant le propriété intellectuelle et par les législations étrangères équivalentes. Toutes reproductions, publications, modifications, adaptations, copies ou autres représentations ainsi que la revente ou la location des oeuvres sont totalement interdits.
Holiwave attire l’attention du client sur le fait que les produits numériques protégés ne pourront pas être transférés librement sur des appareils électroniques externes en dehors des limites autorisées (2 à 10 appareils). Ces dispositifs de sécurité permettent d’offrir au client un maximum de flexibilité dans l’utilisation des fichiers téléchargés et de protéger les droits d’auteurs, d’interprètes et d’éditeurs des oeuvres numériques.
8. Contrat
8.1. Conclusion
Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par l’utilisateur de la confirmation de sa commande sur le Site.
8.2. Archivage et preuve
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable, conformément aux exigences de l’article 1348 du Code civil. Ces communications, bons de commande et factures constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre un utilisateur du Site et Holiwave.
9. Paiement
Holiwave met à la disposition de l’utilisateur le mode de paiement suivant : Règlement par carte bancaire ou de crédit, Paypal, Google Pay et portefeuille électronique. Dans tous les cas, le débit est effectué lors de la confirmation de commande sur le Site.
10. Responsabilité
La responsabilité de Holiwave ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’utilisateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
De même, la responsabilité de Holiwave ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays de l’utilisateur, auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.
Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible.
L’utilisateur reconnaît connaître et accepter les contraintes et limites du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux et d’atteinte aux données.
L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des services disponibles sur le Site, et ne saurait tenir responsable Holiwave pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.
11. Propriété intellectuelle
Tous les fichiers, textes, commentaires, illustrations, œuvres et images reproduits sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle par Holiwave et ses ayant-droits, pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site à d’autres fins que son utilisation conforme à sa destination telle que prévue par les présentes Conditions Générales de Vente est strictement interdite. Toute revente, échange, louage des fichiers ou transfert à un tiers, sont strictement interdits.
Toute utilisation hors le cadre des présentes Conditions Générales de Vente est strictement prohibée et toute utilisation à des fins autres que privées expose l’utilisateur à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales.
Il est également rappelé que les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site appartiennent à Holiwave et sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable de la part de Holiwave.
12. Données personnelles
Les informations et données concernant l’utilisateur sont nécessaires à la gestion de sa commande et à ses relations commerciales avec Holiwave. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à Holiwave d’améliorer et personnaliser les services proposés aux utilisateurs et les informations qui leurs sont adressées.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles qui le concernent. Vous pouvez accéder aux renseignements vous concernant, en supprimer les inexactitudes et les rectifier à tout moment en vous connectant à votre compte et en modifiant les informations pertinentes. Si vous annulez votre compte Assimil App, votre identification, vos informations de facturation et vos coordonnées peuvent rester dans nos registres pendant un certain temps. Nous répondrons à votre demande d’y accéder dans les 30 jours. Nous conserverons vos renseignements personnels ou les renseignements associés à vos contacts aussi longtemps que votre compte est actif ou aussi longtemps que cela est nécessaire pour vous fournir les services, sauf si vous choisissez de retirer ces renseignements. Vous pouvez annuler votre compte via l’interface Web. Nous conserverons et utiliserons les renseignements vous concernant dans la mesure du nécessaire pour nous conformer à nos obligations légales, régler des litiges et faire appliquer nos accords.
Pour plus de détails consultez notre politique de confidentialité.
13. Réglement des litiges
13.1. Réclamation
Toute réclamation doit être adressée par e-mail à l’adresse contact@assimil.com ou par courrier à Holiwave, Service Client, 24 rue de Clichy, 75009 Paris, France, en nous indiquant votre nom, prénom, adresse e-mail et détails de la commande concernée.
13.2. Médiation
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, les parties conviennent de recourir à la médiation pour tenter de trouver une solution amiable à leur différend et de ne saisir la justice qu’en cas d’échec de la médiation.
13.3. Compétence territoriale
Pour tout litige relatif au bon de commande et aux présentes Conditions Générales de Vente, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur.
13.4. Droit applicable
Le présent contrat et les Conditions Générales de Vente le régissant sont soumis à la loi française.